Droit responsabilité des constructeurs

Avant la signature du marché :

Il est prudent de soumettre à un avocat l’examen des pièces contractuelles pour en apprécier la validité.

En cours de chantier :

Les constructeurs supportent jusqu’à la réception tous les risques affectant leurs travaux
qu’elle qu’en soit la cause : le vol, incendie, dégradation des matériaux.

Ils sont tenus de la responsabilité contractuelle envers le maître de l’ouvrage.

L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat, celle de livrer un ouvrage exempt de
vice. Le simple constat du dommage ou de la non-conformité suffit à engager la
responsabilité de l’entrepreneur.

Le maître d’oeuvre est quant à lui tenu d’une obligation de moyens de sorte que sa
responsabilité est subordonnée à la preuve d’une faute (faute de conception, défaut de suivi
et direction de chantier) et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Après la réception des travaux :

Les constructeurs sont responsables envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage
en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés. Ils sont tenus envers le
maître d’ouvrage de garanties légales :

• La garantie de parfait achèvement qui impose la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite à l’entrepreneur durant l’année qui suit la réception (article 1792-6 alinéa 2 du Code civil). L’action doit être engagée par voie judiciaire dans le délai d’un an à compter de la réception.
• La garantie de bon fonctionnement qui impose la réparation des défauts affectant le bon fonctionnement des équipements non inertes destinés à fonctionner (dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support : radiateurs électriques, pompes de relevage…). L’action doit être engagée par voie judiciaire dans le délai de deux ans à compter de la réception. Il s’agit de la « garantie biennale ».

La garantie décennale :

Selon l’article 1792 du Code civil, les constructeurs sont responsables des dommages -y compris ceux provenant d’un vice du sol qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables (c’est à dire lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage) ou
• rendent l’ouvrage impropre à sa destination : c’est à dire que l’ouvrage ne peut, compte tenu du dommage, remplir la fonction à laquelle il est destiné.

L’action doit être engagée par voie judiciaire dans le délai de dix ans à compter de la réception.

Si les désordres n’entrent pas dans le champ des garanties légales (« les dommages intermédiaires »), il est possible dans le délai de 10 ans à compter de la réception d’engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée. Il conviendra d’établir que les constructeurs ont commis des manquements aux règles de l’art, normes ou DTU…

Maître Christine BAUGÉ, Avocat à la Cour d’Appel de CAEN intervient pour vous assister et vous représenter dans le cadre des litiges qui surviennent dans le cadre de votre projet de construction et mettre en jeu la responsabilité des constructeurs et la garantie de leurs assureurs. Elle assure le suivi des expertises et vous représente devant les juridictions de toute de la France. Elle intervient plus particulièrement devant les juridictions de Basse- Normandie ( CAEN, LISIEUX, COUTANCES, CHERBOURG, ARGENTAN, ALENÇON) y compris devant la Cour d’Appel de CAEN.

Maître Christine BAUGÉ anime régulièrement des formations en droit de la construction.