Le divorce
- le divorce par consentement mutuel
-le divorce devant le Juge aux affaires familiales.
1. Le divorce par consentement mutuel
Il suppose que les époux soient d’accord non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences. Les époux doivent impérativement être assistés de leur propre Avocat.
Dans ce cas, la procédure est allégée. Les époux signent une convention de divorce après un délai de réflexion de 15 jours. Cette convention est contresignée par chacun des avocats et déposée au rang des minutes d’un Notaire. Lorsqu’un enfant demande à être entendu, c’est le Juge qui homologue la convention de divorce dans le cadre d’une audience.
2. Le divorce devant le Juge aux affaires familialles.
L’époux demandeur au divorce a la possibilité de demander au Juge de prévoir une première audience pour statuer sur les mesures provisoires (jouissance du domicile conjugal, résidence des enfants, contribution alimentaire, et autres). Le juge décide des mesures nécessaires pour « assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux » ( article 254 du Code civil).
a. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Les époux sont d’accord sur le principe de la séparation mais non sur les effets (qu’il s‘agisse des époux eux-mêmes et/ou des enfants) qui seront tranchés par le juge aux affaires familiales.
La loi prévoit les époux pourront, chacun assisté d’un avocat, accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresignée par avocats avant la saisine du juge. Sur la base de cet accord, le divorce pourra être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux ( article 233, alinéa 2).
Les époux pourront également convenir d’un accord sur le principe de la rupture dans le cadre de la procédure de divorce et signer devant le Juge un procès verbal d’acceptation de la rupture, le principe du divorce étant accepté par chacun des époux, ceux-ci renonçant à invoquer des torts l’un contre l’autre.
b. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le délai de séparation des époux requis en cas de divorce pour altération du lien conjugal est d’1 an ( article 238, alinéa 1). Ce délai sera apprécié à compter de la date :
- soit de la demande en divorce ;
- soit du prononcé du divorce lorsque la demande aura été formée sans indication du cas de divorce et que le choix d’un divorce pour altération aura été fait pendant la procédure.
c. Le divorce pour faute
L’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou bien les deux époux se reprochent mutuellement un comportement fautif. L’époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des griefs à l’encontre de son conjoint tels que des violences, l’infidélité… Il doit prouver les faits invoqués à l’encontre de son conjoint. La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d’attestations écrites, correspondances…).
Même lorsque la procédure a été engagée dans ce cadre juridique, il est toujours possible aux époux de décider en cours de procédure d’opter pour une procédure amiable.
Les conséquences du divorce (qu’il s‘agisse des époux eux-mêmes et/ou des enfants) seront tranchés par le juge aux affaires familiales à défaut d’accord des époux.
Dans le cadre de votre divorce, Maîtres Christine BAUGÉ et David ALEXANDRE répondront aux questions qui vous préoccupent qu’il s’agisse :
- du choix de la procédure (amiable ou contentieuse) afin d’opter vers celle la mieux adaptée à votre situation familiale et personnelle,
- de la résolution des problèmes relatifs à l’autorité parentale,
- de la détermination de la résidence des enfants (notamment la question de la résidence alternée) et de ses conséquences (droit de visite et d’hébergement ; charge des trajets ; pension alimentaire),
- de la prestation compensatoire et de la liquidation et du partage de votre régime matrimonial.
