Lettre d’information droit immobilier
ARRETE DU 30 MARS 2017 APPLICABLE AU 1ER JUILLET 2017 SUR L’AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Pour sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et simplifier le recours des tiers, devra être mentionnée la date d’affichage en Mairie du permis de construire sur...
Le juge et le droit de visite en lieu neutre.
L'article 373-2-9 du code civil, relatif à l'exercice de l'autorité parentale par des parents séparés de fait ou divorcés prévoit: « Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la...
Accessibilité aux personnes handicapées
Les demandes de permis de construire de bâtiments collectifs d’habitation postérieurs au 1er janvier 2015 doivent prévoir des aires de stationnement dont une partie des places doivent être adaptées aux...
Modification du statut de la copropriété
NOUVELLE MODIFICATION DU STATUT DE LA COPROPRIETE La loi du 27 janvier 2017 dite : « relative à l’égalité et à la citoyenneté » modifie un certain nombre de dispositions relatives aux statuts de...
Bail conclu par une indivision
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2017 rappelle qu'il n'est pas possible de conclure un bail au nom d'une indivision. Dans la mesure où une indivision...
La procédure d’homologation des conventions parentales est simplifiée.
La procédure d'homologation des conventions parentales est simplifiée. Dans le cadre de leur séparation, les parents peuvent convenir ensemble des mesures relatives aux enfants dans une convention qu’ils peuvent décider de...