Lettre d’information droit immobilier
La loi Elan et les squatteurs
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018 prévoit des dispositions spécifiques en...
[VIDEO] Lettre information droit immobilier n°104 : Décembre 2018
L’instauration d’un bail mobilité Locations touristiques meublées Résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et surendettement Suppression de la mention manuscrite du cautionnement solidaire Dispositions spécifiques relatives au locataire violent ...
NOUVELLE ALERTE CONCERNANT UN ASSUREUR CONSTRUCTION EUROPEEN
Un certains nombre d’assureurs européens ayant commercialisé leurs contrats d’assurance sous le régime de la liberté de prestation de service ( LPS) se sont vus interdire de souscrire et de...
COPROPRIETE : OBLIGATION DE PAYER SES CHARGES DE COPROPRIETE
Le propriétaire d’un bien immobilier soumis au statut de la copropriété est tenu de régler ses charges de copropriété. Il s’agit d’une obligation d’ordre public, le copropriétaire ne pouvant opposer...
Lettre information droit immobilier n°103 : Mai 2018
Détermination de la majorité des articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 en fonction de l’importance des travaux
Transmission des archives du syndicat de copropriété
En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic les archives de la copropriété et ce dans le délai d’un mois à compter de...