Voyez-vous le vice ?
Responsabilité de l’agent immobilier en présence d’un vice caché ou apparent d’un immeuble neuf ou ancien....
Lettre d’information droit immobilier
Les sanctions pénales de la loi du 27 juillet 2023
La loi du 27 juillet 2023 : Protection des propriétaires ou illusion Nous développons cette interprétation en plusieurs articles : Nous avions précédemment évoqué la question de la : 1.- Résiliation du bail d’habitation A supposer que...
La loi du 27 juillet 2023 : protection des propriétaires ou illusion législative
La loi du 27 juillet 2023 : protection des propriétaires ou illusion législative ?...
Lettre d’info IMMOBILIER N°118 – Loi ELAN et Prescription
La Loi ELAN du 23 novembre 2018 est entrée en vigueur le 25 novembre suivant et, entre autres dispositions, a fixé le nouveau délai de prescription pour agir en paiement...
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT, DEFAILLANCE DU CONSTRUCTEUR ET MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE D’ACHEVEMENT
La vente en l’état futur d’achèvement d’un immeuble (VEFA) est encadrée par des règles strictes et d’ordre public dans le secteur protégé de l’habitation....
LA RETENUE DE GARANTIE DANS LES MARCHES DE TRAVAUX
La retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer ont pour objet de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux...
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT ET DELAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison est un élément essentiel de la vente en l'état futur d'achèvement....
ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
L’assureur dommages ouvrage peut-il revenir sur l’indemnité déjà versée et utilisée par l’assuré au motif que ladite indemnité incluait indûment selon lui la réparation de dommages réservés à la réception...