La loi dite "Egalité et Citoyenneté" du 27 janvier 2017 n°2017-86 introduit des mesures sociales importantes Obligation de Formation des Formateurs En matière de formation notamment. Ainsi toute entreprise spécialisée dans le recrutement...
Preuve du paiement des salaires et des cotisations. La Cour de Cassation rappelle de manière désormais très classique qu’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire en...
SMARTPHONE, PORTABLE, CLOUD, VPN, autant de technologies qui permettent aux salariés de travailler à distance ou en télétravail ou Home Office. Les nouveaux modes de communication permettent aux salariés d’être...
L’article L1224-1 prévoit qu’en cas de transfert d’activité (cession, fusion, mise en location gérance etc…) les contrats de travail attachés au fond sont transférés au repreneur. L’article L1224-3 aménage les conditions...
La loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2017 modifie en profondeur l'article L133-4-2 du code de la sécurité sociale. Désormais en cas de condamnation pour travail dissimulé, toutes...
Toute entreprise assume une obligation de formation et de développement des compétences des salariés. Au fil des années, le législateur et la jurisprudence ont renforcé ces obligations. Ainsi, toute entreprise au-delà...
La loi dite de modernisation de la justice a été définitivement adoptée le 24 octobre 2016. Cette loi intègre au code la route l'article L121-6 lequel prévoit, que lorsqu'une infraction a...