Inaptitude – consultation des délégués du personnel.
La loi EL KHOMRI du 6 aout 2016 a consacré l’obligation de consulter les délégués du personnel lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du...
Lettre d’information droit du travail
La rédaction de la transaction
Transaction. La Cour de Cassation rappelle que nonobstant la rédaction de la transaction, le fait de dénommer « Dommages et intérêts » la somme réglée au salarié ne permet pas d’éluder un éventuel...
Lettre info droit du travail n°60 : Septembre 2017
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES & SOCIALES utilisation du téléphone portable, nouveautés concernant les cotisations d’assurance chômage interdiction de fumer et vapoter en entreprise, le point sur le harcèlement moral et sexuelLettre info droit du travail n°59 : été 2017
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES & SOCIALES L’entretien professionnel, La journée de solidarité, Droit d’expression dans l’entreprise, l’arrêt dit foulard islamique et la protection de la paternitéLa Tenue du salarié
Tenue Correcte Exigée La Cour de Cassation rappelle depuis fort longtemps que la tenue vestimentaire n'est pas une liberté fondamentale l'employeur pouvant y apporter des restrictions justifiées par les tâches à...
Lettre info droit du travail Hors-série : Juin 2017
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES & SOCIALES Interdiction du vapotage en entreprise.Obligation de formation et d’adaptation.
Le code du travail prévoit que l’obligation de formation de tout salarié est cause nationale (article L6111-1). Ainsi l’entreprise doit permettre au salarié d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des...
Lettre info droit du travail Hors-série : Avril 2017
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES & SOCIALES aptitude – inaptitude – reclassement le point après la loi El Khomri.Calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise
Calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise. L’article L2325-43 du code du travail prévoit que l’entreprise doit verser une contribution de 0,2% de la masse salariale brute au titre...