Lettre d’information droit du travail
Calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise
Calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise. L’article L2325-43 du code du travail prévoit que l’entreprise doit verser une contribution de 0,2% de la masse salariale brute au titre...
Lettre info droit du travail n°58 : Mars 2017
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES & SOCIALES Les taux AT. Les RTT 2017 pour les salariés au forfait jour. Inaptitude du nouveau à la Cour de Cassation. Temps de trajet et temps de travail effectif.Mesures sociales de La loi « Egalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017
La loi dite "Egalité et Citoyenneté" du 27 janvier 2017 n°2017-86 introduit des mesures sociales importantes Obligation de Formation des Formateurs En matière de formation notamment. Ainsi toute entreprise spécialisée dans le recrutement...
Preuve du paiement des salaires et des cotisations
Preuve du paiement des salaires et des cotisations. La Cour de Cassation rappelle de manière désormais très classique qu’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire en...
DROIT A LA DECONNEXION
SMARTPHONE, PORTABLE, CLOUD, VPN, autant de technologies qui permettent aux salariés de travailler à distance ou en télétravail ou Home Office. Les nouveaux modes de communication permettent aux salariés d’être...
Le transfert du contrat de travail vers une personne morale de droit public.
L’article L1224-1 prévoit qu’en cas de transfert d’activité (cession, fusion, mise en location gérance etc…) les contrats de travail attachés au fond sont transférés au repreneur. L’article L1224-3 aménage les conditions...
Lettre info droit du travail n°57 : Janvier 2017
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES & SOCIALESLa Loi Travail : Le licenciement suite à inaptitude, et le licenciement pour motif économique.
Travail Dissimulé = Reprise des allégements de charges !
La loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2017 modifie en profondeur l'article L133-4-2 du code de la sécurité sociale. Désormais en cas de condamnation pour travail dissimulé, toutes...
Lettre info droit du travail n°56 : Décembre 2016
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES & SOCIALESLa Loi Travail : Temps de travail et droit à la déconnexion.