Lettre d’information droit du travail
La rupture du contrat d’apprentissage
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par les parties dans les conditions suivantes: – Par l'une ou l'autre des parties lors des 45 premiers jours de formation. – Par accord signé entre...
Dommages et intérêts et cotisations sociales
La Jurisprudence affine la question de l'application des cotisations sociales en cas d'allocation aux salariés de dommages et intérêts. 1 – Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les dommages et intérêts sont...
La Rédaction du solde de tout compte
Le solde de tout compte doit être remis à tout salarié quittant les effectifs d'une entreprise. Ce document récapitule les sommes réglées à l'occasion de la rupture du contrat de...
Lettre info droit du travail n°74 : Mai 2019
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES & SOCIALES Précisions sur le contrat de travail à temps partiel La gestion des heures supplémentaires L’entretien professionnelLettre info droit du travail n°73 : Avril 2019
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES & SOCIALES La prise en charge des amendes relatives aux infractions routières par l’entreprise quelles conséquences ? Egalité Homme – Femme les obligations de l’entreprise. Comment saisir le médiateur de l’URSSAFLes risques de la prise d’acte
La prise d’acte est un mode autonome de rupture contrat de travail et se présente comme suit. Le salarié adresse à l’employeur une lettre aux termes de laquelle il fait à...
Epuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur
Epuisement… du pouvoir disciplinaire. Tout employeur dispose à l’endroit de ses salariés d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de notifier des sanctions en cas de non-respect des règles de disciplines ou faute...
Lettre info droit du travail n°72 : Mars 2019
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES & SOCIALES Apprentissage les nouveautés 2019, harcèlent moral et sexuel précisions de la jurisprudence sur la portée de l’obligation de préventionTNS la tentation du refus de s’affilier
TNS – Obligation de s’affilier à un régime de sécurité sociale La tentation du refus… Toute personne à l’obligation d’être affiliée à un régime de sécurité sociale et de cotiser en proportion...