Régime Fiscal et Social des Indemnités de Rupture du Contrat de Travail
Posté le 3 février 2025
Nous vous présentons le régime social cotisations, CSG CRDS sur les différentes indemnités de rupture du contrat travail, transaction, conciliation ou encore rupture conventionnelle.
1/ Indemnités de rupture du contrat de travail.
Les indemnités de rupture du contrat de travail ne sont pas assujetties aux cotisations sociales dans la limite de 2 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS). 94200€ en 2025. Le calcul doit être actualisé chaque année
Dans l’hypothèse ou une indemnité de rupture du contrat de travail dépasse ce seuil, elle est assujettie aux cotisations sociales patronales et salariales.
Il faut noter qu’en cas d’indemnité dépassant le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, la partie qui excède ce montant est soumise à CSG et CRDS.
En outre, lorsque l’indemnité dépasse 10 fois le PASS, elle est soumise à cotisations sociales au premier euro.
2/ Rupture conventionnelle.
L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale de 30%.
L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cette contribution de 30%, puis aux cotisations sociales classiques conformément aux règles visées ci-dessus.
3/ Indemnité forfaitaire de conciliation.
Le code du travail prévoit un barème de conciliation pour les litiges portant sur la rupture du contrat de travail.
L’indemnité forfaitaire de conciliation est exonérée de cotisations sociales et CSG CRDS dans la limite du barème prévu par le code du travail, et dans la limite de l’exonération des indemnités de rupture visées ci-dessus double PASS en faisant un cumul des indemnités réglées.
Le second avantage de l’indemnité de conciliation tient au fait qu’il ne génère pas de différé d’indemnité au titre des allocations chômage, alors que l’indemnité transactionnelle est prise en compte par France Travail et génère donc un différé.
4/ Transaction.
Lorsque la transaction fait suite à un licenciement pour faute grave : L’indemnité est exonérée de cotisations et CSG CRDS dans la limite du double PASS, mais à condition qu’aucun préavis n’ait été effectué et que l’employeur n’ait pas renoncé à la faute grave. En réalité, transiger à la suite d’une faute grave pose une double difficulté.
D’une part, l’URSSAF sera tentée de considérer qu’une part de la transaction relève du préavis. D’autre part, l’indemnité génère un différé d’indemnisation France Travail décalant de ce fait le bénéfice des allocations chômage.
Pour les transactions portant sur l’exécution du contrat de travail :
- Si la somme est afférente à un élément de salaire, elle supportera les cotisations sociales au premier euro.
- Si la somme est afférente à un préjudice tel que le harcèlement, elle sera exonérée de cotisations sociales et CSG CRDS sans limite. (Soc 30 Janvier 2025 n°22-18.333).
5/ Dommages et intérêts accordés par une juridiction.
Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Exonération de cotisations sociales dans la limite du double PASS. Exonération de CSG CRDS dans la limite du plancher d’indemnisation prévu par l’article L1235-3 du code du travail et assujettie au-delà.
Dommages et intérêts pour préjudice moral : Exonération de cotisations, mais assujetti à CSG et CRDS au 1er euro.
