Posté le 6 avril 2023
Période d’essai renouvellement et durée
La loi dite DDADUE du 9 mars 2023 modifie en profondeur les durées des périodes d’essai.
1 – Actuellement les durées sont les suivantes.
- Ouvriers et employés : 2 mois.
- Agents de maitrises et techniciens : 3 mois.
- Cadres : 4 mois.
La période d’essai pouvant être renouvelée si un accord de branche le prévoit.
La durée maximale étant alors :
- Ouvriers et employés : 4 mois.
- Agents de maitrises et techniciens : 6 mois.
- Cadres : 8 mois.
Le code du travail prévoyant en outre, que les périodes d’essai plus longue prévues par un accord de branche antérieur à la loi du 25 juin 2008 restent applicables.
2 – Les nouvelles règles.
A compter du 10 septembre 2023, les durées des périodes d’essai deviennent :
- Ouvriers et employés : 2 mois.
- Agents de maitrises et techniciens : 3 mois.
- Cadres : 4 mois.
La période d’essai pouvant être renouvelée si un accord de branche le prévoit.
La durée maximale étant alors :
- Ouvriers et employés : 4 mois.
- Agents de maitrises et techniciens : 6 mois.
- Cadres : 8 mois.
Le tout, sans possibilité de prévoir des durées plus longues par accord de branche. Des durées plus courtes de période d’essai restant applicables, en cas d’accord de branche postérieur à la loi du 25 juin 2008.
3 – Renouvellement de la période d’essai.
Le renouvellement de la période d’essai nécessite un formalisme important.
A/ L’accord de branche applicable doit prévoir la possibilité de renouvellement. A défaut, le renouvellement de la période d’essai n’est pas possible.
B/ Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord du salarié. Une simple signature du salarié sur la lettre de renouvellement de la période d’essai ne suffit pas. (Soc 25 Janvier 2023 n°21-13699).
Il est donc conseillé de demander au salarié d’apposer la mention : « bon pour renouvellement de la période d’essai ». Et de signer.
