Prime Partage de Valeur
Posté le 31 août 2022
La prime partage de valeur.
Instituée par la loi du 16 aout 2022 n°2022-1158 dite portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime dite « partage de valeur » permet aux entreprises de régler aux salariés une prime sans charges ni impôts sous réserve du respect de certaines conditions.
1. Les Entreprises concernées.
Tous les employeurs de droit privé, et établissements publics industriels et commerciaux, et établissement publics employant du personnel de droit privé.
2. Les salariés concernés.
Tous les salariés des entreprises peuvent percevoir la dite prime.
Les salariés doivent être en CDD, CDI, temps partiel ou temps plein, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
La prime est ouverte aux salariés sous contrat soit à la date de versement de la prime, soit à la date de signature de l’accord ou de la décision unilatérale mettant en place la prime.
3. Mise en place de la prime.
La prime peut être mise en place selon deux modalités:
- Signature d’un accord collectif avec les représentants du personnel.
- Mise en place d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
Dans l’hypothèse d’une DUE, si l’entreprise a des représentants du personnels, ils doivent être consultés sur le projet avant la mise en place de la DUE.
4. Exonérations.
4.1 Exonération 2022 et 2023.
La prime 2022 et la prime 2023 sont exonérées de cotisations sociales part salariale et employeur, et impôts sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel.
Les salariés ayant une rémunération supérieure à 3 fois le SMIC annuel, la prime est alors soumise à CSG-CRDS, forfait social et est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
Le montant maximum est de 3000€.
La prime peut être d’un montant de 6000€ pour les entreprises:
- De plus de 50 salariés soumis à un accord de participation et ayant mis en place un accord d’intéressement.
- De moins de 50 salariés ayant mis en place volontairement un accord de participation ou d’intéressement.
4.2 Exonération 2024.
Les montants sont les mêmes que pour les années 2022 et 2023.
Le versement est possible pour tous les salariés.
La prime est soumise à CSG-CRDS, forfait social et elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
5. Modalités de versement.
La prime peut être versée en 1 à 4 versements sur l’année civile.
