Forfait jour – Attention aux critères de validité
Posté le 25 octobre 2021
FORFAIT JOUR
Attention aux critères de validité
Le rappel
Dans un arrêt du 13 Octobre 2021, la Cour de Cassation rappelle que le dispositif forfait jour suppose la réunion cumulative d’une multitude d’éléments et qu’à défaut le salarié est engagé sur une base 35 heures.
Les exigences du forfait jour
- Autonomie du salarié, lequel peut organiser son emploi du temps comme il le souhaite sans contrainte horaire ni organisation d’une équipe.
- Un accord collectif répondant aux exigences du code du travail : nombre de jours de travail sur l’année, nombre d’entretiens de suivi, suivi des jours de travail, interaction vie professionnelle vie personnelle, suivi de l’amplitude des journées de travail, déconnexion etc…
- Un contrat de travail rappelant le fonctionnement du forfait jour : nombre de jours, suivi du forfait jour, nombre d’entretiens de suivi, interaction vie personnelle vie professionnelle, suivi de la charge de travail, déconnexion etc…
- Le suivi du forfait jour via : un document de suivi des jours et demi-journé
es travaillés, déconnexion, entretien de suivi, échange sur la charge de travail et l’interaction vie personnelle vie professionnelle, et la déconnexion.
Les conséquences en cas d’insuffisance
La Cour de Cassation rappelle que si l’un des éléments (autonomie, accord collectif, contrat de travail, suivi) n’est pas réalisé ou si l’accord collectif ou le contrat de travail est insuffisamment rédigé, alors le forfait jour n’est pas valable, le salarié étant alors réputé engagé sur la base 35h lui permettant alors de solliciter le paiement d’heures supplémentaires.
Préconisations
Le dispositif forfait jour est avantageux pour les entreprises lorsque les salariés travaillent de manière autonome, mais il nécessite la mise en place de documents précis et rédigés conformément aux exigences du code du travail dans sa dernière version issue de la loi du 6 août 2016 dite loi El Khomri, ainsi qu’un suivi très rigoureux de l’application du dispositif.
Si l’un ou l’autre des éléments exigés par le code du travail ou la jurisprudence fait défaut, le forfait jour n’est pas valable. Un audit des conventions de forfait peut être mis en place pour détecter les éventuelles failles et y remédier pour sécuriser les conventions et la pratique.
