LA RECEPTION DES TRAVAUX
Posté le 16 novembre 2020
La réception des travaux est l’aboutissement normal des travaux de construction. Elle constitue l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte (avec ou sans réserves) les travaux réalisés.
La réception a des incidences pratiques considérables : elle constitue le point de départ des garanties légales et entraîne le paiement du solde des travaux, sous réserve de la retenue de garantie égale au plus à 5 % du montant du marché.
La réception n’est pas soumise à des conditions de forme particulières par l’article 1792-6 du Code civil. Elle peut être expresse, tacite ou judiciaire.
1, Le PV de réception – Formalités
Lorsqu’elle est expresse, elle est en principe constatée par un procès-verbal de réception daté et signé par le maître de l’ouvrage, visé par l’entrepreneur et éventuellement par l’Architecte.
La Cour de cassation considère que le procès-verbal de réception quand bien même il n’aurait été signé que par le seul maître de l’ouvrage sans être régularisé par l’entrepreneur est contradictoire dès lors que la participation de l’entrepreneur aux opérations de réception ne fait pas de doute.
2- La Réception Tacite
La réception tacite est admise à la double condition que soient établis :
-La volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux.
-Le caractère contradictoire de la réception.
Par arrêt du 12 novembre 2020 (19-18.213), la Cour de cassation a précisé que la réception tacite peut résulter de la prise de possession jointe au paiement intégral des travaux, et que la date à retenir pour le point de départ de l’action en garantie décennale est celle du paiement intégral des travaux.
3, La réception judiciaire
A défaut d’accord amiable, la réception est prononcée par le Juge qui doit, dans ce cas, rechercher si l’immeuble est en état d’être reçu c’est-à-dire effectivement habitable.
Conclusions – recommandations.
Il ne peut qu’être recommandé aux maîtres d’ouvrage de prononcer la réception des travaux de façon suffisamment claire en régularisant un procès-verbal de réception de façon à éviter toute contestation ultérieure quant à son existence, sa date ou l’existence des éventuelles réserves.
Attention : une réception sans réserve purge les malfaçons, désordres et non conformités apparentes.
Nous sommes bien sûr à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Christine BAUGÉ
