Posté le 24 février 2020
Travail dissimulé – Contrôle URSSAF
Lors d’un contrôle URSSAF cet organisme peut :
Ce redressement est de même contestable devant le Tribunal Judiciaire pôle social.
Lorsque l’URSSAF procède à un redressement il peut être intéressant d’opposer à cet organisme la théorie de la validation implicite des pratiques.
En effet si lors d’un précédent contrôle l’URSSAF a contrôlé une pratique et n’a pas procédé à un redressement alors cette pratique est dite validée implicitement. L’URSSAF ne peut pas revenir sur cette validation implicite et procéder directement à un redressement, l’URSSAF ne peut alors qu’adresser à l’entreprise des préconisations pour l’avenir, le redressement ne pouvant être envisagé que si lors d’un contrôle ultérieur il est fait le constat que ces préconisations pour l’avenir n’ont pas été respectée.
La Cour de Cassation apporte une restriction à ce principe en considérant que le travail dissimulé est incompatible avec la notion d’accord tacite. (Soc 4 avril 2019).
Ainsi en cette matière, même si l’URSSAF n’a pas procédé à un redressement lors d’un contrôle sur une pratique de l’entreprise, il ne pourra être opposé à l’URSSAF le principe de l’accord tacite lors du contrôle suivant. L’URSSAF pourra au contraire procéder à un redressement directement en matière de travail dissimulé.
Les entreprises sont en conséquence clairement appelées à la vigilance et la prudence quant au respect des règles en la matière
Il faut rappeler qu’en matière de travail dissimulé les sanctions sont importantes :
En cas de contentieux prud’homal :
En cas de poursuites pénales :