INAPTITUDE LES DIFFERENTES ETAPES
Posté le 25 mars 2025
Inaptitude les différentes étapes
Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste, l’entreprise doit réaliser une recherche de reclassement en respectant différentes étapes.
1/ L’avis d’inaptitude.
Sauf, si le médecin a coché l’une des cases de dispense de recherche de reclassement, l’entreprise doit effectuer une recherche de reclassement. Et ce même si le médecin a mentionné que le salarié est inapte à tout poste dans l’entreprise. (Soc 10 Mars 2004 n°03-42744).
Lorsque la case de dispense de recherche de reclassement est cochée, l’entreprise n’a pas à effectuer cette recherche (Soc 8 février 2023 n°21-19232). Sauf si le médecin du travail a indiqué que la dispense ne concerne que l’établissement sur lequel le salarié est affecté (Soc 13 décembre 2023 n°22-19603).
2/ La recherche de reclassement.
Elle doit se faire dans le cadre de l’entreprise et du groupe. Toutes les structures doivent être contactées. La recherche doit se faire en lien avec le médecin du travail. Il est donc essentiel de solliciter des précisions sur les possibilités de reclassement.
3/ La proposition de poste.
En cas de solution identifiée, une proposition peut être adressée au salarié. Cette proposition doit indiquer les caractéristiques principales du poste, salaire, horaires, lieu du travail, qualification, tâches ec… L’entreprise doit laisser un délai raisonnable au salarié pour se positionner.
Si le salarié accepte, un avenant à son contrat de travail est signé. Le salarié peut toujours refuser cette proposition.
4/ Consultation du CSE.
La consultation du CSE est obligatoire et elle doit intervenir avant que la procédure de licenciement ne soit mise en œuvre. (Soc 5 Mars 2025 n°23-13802). L’entreprise doit communiquer au CSE toutes les informations utiles sur l’inaptitude et la recherche de reclassement mise en place.
5/ Absence de solution de reclassement.
L’entreprise doit informer le salarié de ce qu’elle n’a pas pu le reclasser. Il s’agit d’une correspondance spécifique séparée, adressée la veille de la convocation à l’entretien préalable.
6/ Procédure de licenciement.
Convocation du salarié à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, en respectant le délai de 5 jours francs entre la date de première présentation de la lettre et l’entretien.
Notification du licenciement après expiration du délai de réflexion de 48h après l’entretien préalable. La lettre de licenciement doit préciser qu’il s’agit d’un licenciement pour : impossibilité de reclassement suite à l’inaptitude du salarié.
7/ Solde de tout compte.
En cas d’inaptitude professionnelle, l’entreprise devra régler au salarié une indemnité de préavis mais bien entendu le préavis ne sera pas accompli, le contrat prenant fin à la date de première présentation de la lettre de licenciement. En cas d’inaptitude non professionnelle il n’est pas de préavis, le contrat de travail prend fin à la date de première présentation de la lettre de licenciement.
En cas d’inaptitude professionnelle, l’indemnité de licenciement légale est doublée, sauf si le salarié a refusé de mauvaise foi les propositions de reclassement qui lui ont été adressées.
