Reclassement il ne faut pas trop tarder
Posté le 19 décembre 2024
Reclassement il ne faut pas trop tarder
Les articles L1226-4 en cas de maladie non professionnelle, ou L1226-11 en cas de maladie professionnelle, précisent que à la suite d’un avis d’inaptitude, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour reclasser ou licencier le salarié et qu’à la suite de ce délai l’employeur doit reprendre le paiement du salaire.
Introduction : L’obligation de bonne foi dans le contrat de travail
L’article L. 1222-1 du Code du travail impose une exécution de bonne foi du contrat de travail. Cette obligation a été interprétée par la jurisprudence comme incluant diverses responsabilités de l’employeur, notamment l’adaptation des salariés à leur emploi ou la préservation des avantages liés à leur fonction. Dans le cadre des procédures de reclassement pour inaptitude, cette obligation peut être mise en cause en cas de lenteur excessive, comme le souligne un récent arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2024.
Contexte de l’affaire : Une procédure de reclassement trop lente
Un conducteur routier, déclaré inapte par le médecin du travail en juin 2019, a subi une procédure de reclassement prolongée par des ambiguïtés dans l’avis médical et un manque de réactivité de l’employeur. Après plusieurs mois d’inactivité forcée et malgré le paiement de son salaire, le salarié a saisi les prud’hommes en janvier 2020 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat. Cette lenteur a été jugée problématique par la Cour de cassation.
Position de la Cour de cassation : Une inertie incompatible avec la bonne foi
La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en retenant que maintenir un salarié dans une situation d’inactivité forcée sans diligence dans la recherche de reclassement constitue un manquement à l’obligation de bonne foi. Même si le salarié est rémunéré, cette inertie peut justifier une résiliation judiciaire, notamment si elle entrave durablement la relation de travail.
Les obligations légales face à l’inaptitude : Réactivité et clarté nécessaires
Le Code du travail impose à l’employeur de reclasser ou de licencier un salarié inapte dans un délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude. Bien que la cour d’appel ait estimé que l’obligation de reclassement n’était pas strictement encadrée par un délai, la Cour de cassation a rappelé que la lenteur dans les démarches peut suffire à caractériser un manquement grave à l’obligation de bonne foi.
Il faut en effet rappeler que la première obligation de l’employeur est de donner du travail au salarié !
Les enseignements pratiques pour les employeurs
Les employeurs doivent désormais faire preuve de réactivité pour éviter tout manquement à leurs obligations légales et contractuelles. En cas d’avis médical ambigu, ils doivent clarifier rapidement la situation avec le médecin du travail et, le cas échéant, explorer toutes les options de reclassement ou acter le licenciement. Une lenteur, même compensée par le paiement des salaires, peut conduire à des litiges coûteux et à une résiliation judiciaire à leurs torts.
Conclusion : Une vigilance accrue face à l’inaptitude
Cette décision de la Cour de cassation illustre une application stricte de l’obligation de bonne foi dans les relations de travail. Elle invite les employeurs à repenser leurs pratiques face à l’inaptitude, en privilégiant la rapidité et la transparence dans leurs démarches. Le non-respect de ces exigences pourrait désormais exposer les entreprises à des risques juridiques importants, soulignant l’importance de procédures internes rigoureuses et bien documentées.
