Congé Sabbatique
Posté le 5 septembre 2024
Congé Sabbatique
Le code du travail prévoit la possibilité pour les salariés de solliciter le bénéfice d’un congé sabbatique et organise aussi le retour du salarié au travail. La Cour de Cassation apporte des précisions.
1/ Le congé sabbatique.
L’article L3142-28 prévoit que tout salarié ayant au minimum 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise et 6 ans d’activité professionnelle peut solliciter un congé sabbatique.
Un délai de carence de 6 mois entre deux congés doit néanmoins être respecté.
Pendant le congé sabbatique, le contrat de travail du salarié est suspendu, il peut donc vaquer à d’autres occupations et son salaire ne lui est évidemment pas réglé.
Le salarié pendant ce congé sabbatique peut travailler et même reprendre une entreprise, sous réserve que cette activité ne soit pas concurrente de celle de son employeur. Il doit le cas échéant respecter toute éventuelle clause de non concurrence.
2/ La demande de congé sabbatique.
Le salarié doit adresser sa demande de congé sabbatique au minimum 3 mois avant la date de départ en congé.
L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse. A défaut de réponse, la demande de congé sabbatique est présumée acceptée.
L’entreprise peut refuser / décaler le congé selon des modalités différentes en fonction de la taille de l’entreprise.
Entreprises de moins de 300 salariés:
Accord avec report de la date de départ de 9 mois maximum pour limiter le nombre de salariés en congé sabbatique.
Refus: si le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier du congé, ou après avis du CSE si le départ en congé peut avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.
entreprise de plus de 300 salariés:
L’entreprise peut reporter la date de départ de 6 mois au plus pour limiter le nombre de salariés en congé sabbatique.
L’entreprise peut refuser le congé mais uniquement si le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un tel congé. Le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour contester cette décision devant le Conseil de Prud’hommes.
3/ Durée du congé.
Le congé sabbatique est d’une durée minimale de 6 mois et maximale de 11 mois.
Conformément à l’article L3142-31 du code du travail, le salarié lorsqu’il est en congé n’a aucun droit à reprendre le travail avant la date prévue. L’entreprise doit donner son accord.
4/ Fin du congé – Retour au travail.
A l’expiration du congé, le salarié reprend le travail. Conformément à l’article L3142-31 du code du travail, le salarié retrouve son emploi, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente, et bénéficie de l’entretien professionnel.
L’emploi similaire s’entend d’un poste à rémunération équivalente, temps de travail identique, lieu de travail identique sauf modification n’impliquant pas un changement de résidence, même niveau de responsabilité autonomie et qualification. (soc 3 Juin 2015 n°14-12245).
La Cour d’Appel de VERSAILLES au terme d’un arrêt du 6 Juin 2024 rappelle que dans le cadre de ce retour, si le poste antérieur du salarié n’existe plus ou se trouve être occupé, l’employeur doit proposer au salarié un poste similaire. Cette proposition n’est valide que si d’une part elle est précise sur la rémunération, horaires de travail, tâches à accomplir, qualification, date d’entrée en fonction, localisation du poste etc…et d’autre part, la proposition ne peut contenir aucune modification du contrat de travail.
Cette modification ne peut être imposée au salarié. Dans l’hypothèse ou, le salarié refuserait une proposition de poste « similaire » comportant une modification du contrat de travail l’entreprise ne peut valablement envisager le licenciement du salarié pour refus de poste.
