Proposition de CDI – Information de France Travail
Posté le 10 juillet 2024
lLa loi dite « marché du travail » du 21 décembre 2023 n°2022-1598 crée pour l’employeur l’obligation d’informer France TRAVAIL (POLE EMPLOI) lorsque l’entreprise a proposé un CDI à la suite d’un CDD et que le salarié a refusé ce CDI. Le décret du 28 décembre 2023 précise les conditions dans lesquelles cette proposition de CDI et l’information de France TRAVAIL doit être réalisée.
1/ Le Type de contrat.
L’obligation d’information de France TRAVAIL existe lorsque le CDI proposé est similaire au CDD précédent.
L’article L1243-11-1 du code du travail vise les contrats ayant les caractéristiques suivantes :
- Même emploi, ou emploi similaire.
- Même classification.
- Rémunération équivalente pour une durée de travail équivalente.
- Sans changement du lieu de travail.
Pour les salariés intérimaires, il est créé une règle identique, le poste proposé devant uniquement être identique ou similaire sans changement de lieu de travail.
2/ La proposition de poste.
Les articles R1243-2 et R1251-3-3 du code du travail prévoient désormais que l’employeur est tenu d’informer le salarié en CDD de ce qu’il entend lui proposer un CDI. La proposition est faite par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.
L’entreprise doit accorder au salarié un délai raisonnable pour se positionner sur cette proposition de poste, tout en précisant que l’absence de réponse dans le délai ainsi fixé vaut refus de la proposition (un délai de 7 à 15 jours sera pertinent).
Il sera nécessaire d’insérer dans cette proposition de poste les caractéristiques principales du CDI proposé.
3/ L’information de France TRAVAIL.
Lorsque le salarié en CDD ou intérim refuse le CDI qui lui est proposé, l’entreprise doit obligatoirement en informer France TRAVAIL en utilisant la plateforme :
www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
L’entreprise doit communiquer à France TRAVAIL les informations suivantes en comparant la situation CDD ou interim avec le CDI proposé :
- La justification de ce que l’emploi proposé est identique à l’emploi occupé précédemment.
- La rémunération proposée.
- Le lieu de travail.
- La classification.
- La durée du travail.
- Le délai laissé au salarié pour se prononcer.
- La date du refus exprès du salarié ou son refus implicite.
4/ Les Conséquences.
France TRAVAIL va étudier les informations communiquées par l’entreprise, analyser les écarts éventuels entre CDD-Intérim et le CDI proposé. Dans l’hypothèse où, l’emploi proposé est bien similaire et si le salarié a refusé 2 propositions de CDI en 12 mois, France TRAVAIL sera alors fondé à refuser de payer les allocations chômage.
Le salarié pourra lui régulariser un recours contre cette décision devant le Tribunal Administratif seul compétent pour connaître de ce type de litige.
Il faut noter que l’obligation d’information de France TRAVAIL pesant sur l’employeur n’est assujettie à ce jour d’aucune sanction.
La loi dite « marché du travail » met en conséquence en place une nouvelle obligation administrative pesant sur les entreprises. Le but affiché de cette mesure est de lutter contre la pratique consistant à alterner chômage et CDD ou intérim.
