Emploi d’un salarié étranger
Posté le 27 mai 2024
La Loi du 26 Janvier 2024 renforce les sanctions en matière d’emploi de salarié étranger ne disposant pas d’une autorisation de travail.
1 – L’autorisation de travail.
Tout salarié étranger venant d’un pays non membre de l’Union Européenne doit disposer d’un titre de séjour l’autorisant à travailler.
L’entreprise avant de réaliser l’embauche doit vérifier que le futur salarié dispose d’un titre de séjour prévoyant une mention d’autorisation de travail.
Pendant le cours des relations contractuelles, l’entreprise doit de même s’assurer que le titre de séjour autorisant le salarié à travailler est bien renouvelé. Ainsi, l’entreprise doit de manière régulière procéder aux vérifications utiles.
2 – Salarié étranger sans autorisation de travail.
L’article L8251-1 du code du travail interdit à tout employeur d’embaucher ou conserver à son service un étranger ne disposant pas d’un titre de séjour l’autorisant à travailler.
Un sous-traitant ne peut de même avoir recours à un employeur faisant travailler des salariés étrangers sans titre de séjour (article L8251-2).
Un employeur peut être confronté à l’emploi d’un salarié étranger à raison de la découverte de location de papier, ou expiration du titre de séjour, dans cette hypothèse l’entreprise doit mettre un terme aux relations contractuelles.
L’entreprise doit convoquer le salarié à un entretien préalable, puis notifier le licenciement en visant l’article L8251-1 du code du travail. Le licenciement est sans préavis, mais l’entreprise doit régler au salarié une indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire conformément à l’article L8252-2 du code du travail.
3 – Les sanctions.
Il faut rappeler que l’emploi d’un salarié étranger ne disposant pas d’un titre de séjour l’autorisant à travailler expose l’employeur à plusieurs sanctions, et ce même si le dit salarié est déclaré et les charges payées.
A – Sanction pénale :
- 5 ans de prison
- 15 000€ d’amende par salarié, 75000€ s’il s’agit d’une société.
B – Peines complémentaires.
- Interdiction de réaliser votre activité professionnelle pendant 5 ans.
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans.
- Confiscation d’objets produits.
- Publication du jugement.
- Privation des droits civiques.
C – Amendes administratives.
La loi du 26 Janvier 2024 et son décret d’application créent en sus des sanctions pénales une amende administrative qui peut être prononcée par le Ministre de l’Economie et donc au plan local la DREETS.
L’amende est d’un montant maximum de 5000 fois le taux horaire garanti soit en 2024: 20750€
Ce montant peut être triplé en cas de réitération et donc 62250€ !
L’on voit ainsi que le fait d’employer un salarié étranger non titulaire d’une autorisation de travail peut conduire à des sanctions très importantes pour les entreprises, ce qui impose de suivre parfaitement les documents administratifs des salariés.
