Intéressement et Participation Nouveautés
Posté le 21 février 2024
La loi du 29 novembre 2023 introduit des modifications importantes concernant la participation spécialement concernant la participation volontaire, ainsi que des modifications relativement à l’intéressement.
A/ La Participation.
1/ Entreprises de moins de 50 salariés.
Ces entreprises ne sont pas concernées par l’obligation de mise en place d’un accord de participation (obligatoire à 50 salariés et plus).
Les entreprises de moins de 50 peuvent mettre en place la participation volontaire, la loi du 29 novembre 2023 pose une modification intéressante :
- L’accord de participation peut déroger au calcul de la réserve de participation qui ne sera donc plus applicable qu’aux entreprises de plus de 50 salariés. Cette disposition est applicable jusqu’au 29 novembre 2028.
Ce dispositif peut être mis en œuvre en concluant un accord de participation d’entreprise, ou en appliquant un dispositif de branche décliné par accord collectif ou décision unilatérale.
2/ Participation et salaire.
Il est désormais écrit dans la loi que la participation ne peut se substituer au salaire.
3/ Délai de mise en œuvre de la participation.
Les entreprises disposaient d’un délai de 3 ans pour mettre en œuvre la participation à compter du franchissement de seuil de 50 salariés. Ce délai de 3 ans est supprimé.
Toutefois, les entreprises qui bénéficient du délai de 3 ans au 29 novembre 2023 conservent le bénéfice du délai.
4/ Avances de participation.
Les salariés peuvent désormais bénéficier d’avance sur la participation chaque trimestre au plus, uniquement si l’accord de participation le prévoit.
Il faut noter qu’en cas de trop perçu, l’employeur peut pratiquer une retenue sur salaire, sous réserve de respecter la règle du maximum de 1/10eme retenu.
5/ Résultats rectifiés.
En cas de rectification du résultat de l’entreprise par l’administration ou le juge fiscal, le montant de la participation fait l’objet d’un nouveau calcul, en ce compris la réserve de participation.
6/ Ancienneté et intérimaire.
Pour bénéficier de la participation l’accord peut exiger que le salarié dispose d’une ancienneté de 3 mois. Un accord de branche peut désormais prévoir que la durée d’ancienneté nécessaire pour bénéficier de la participation sera différente selon que le salarié soit un intérimaire ou non, et pour les intérimaires exiger au maximum une durée de travail de 90 jours sur le dernier exercice
La loi du 29 novembre 2023 introduit des modifications substantielles concernant les accords de participation, une révision des accords apparaissant nécessaires.
B/ Intéressement.
1/ Les Avances.
Les salariés peuvent désormais bénéficier d’avances sur intéressement, si l’accord d’intéressement le prévoit.
Un règlement peut intervenir chaque trimestre.
Le bénéficiaire doit avoir donné son accord à ce versement en plusieurs fois et en avance. En pratique, il s’agira le plus souvent d’une demande écrite du salarié d’anticiper le règlement. L’entreprise n’étant bien entendu pas tenue de faire droit à la demande.
Dans l’hypothèse, ou l’entreprise aurait réglé au salarié une avance supérieure au montant auquel finalement il peut prétendre, l’entreprise peut alors procéder à une retenue sur salaire. L’entreprise devra alors respecter la règle du 1/10eme lors du calcul de la retenue.
2/ Intéressement plancher ou plafond.
La loi du 29 Novembre 2023 légalise la pratique de l’intéressement plancher ou plafond.
Ainsi, lorsque l’intéressement est proportionnel au salaire, il s’agit de fixer une règle de calcul permettant d’attribuer un intéressement plancher ou plafond, ce qui permet de réduire les écarts dans les sommes accordées aux salariés.
Ainsi, la somme accordée n’est plus seulement liée au montant du salaire, mais limitée par un plafond et rehaussée le cas échéant par un plancher.
3/ Ancienneté.
Pour bénéficier de l’intéressement l’accord peut exiger que le salarié dispose d’une ancienneté de 3 mois. Un accord de branche peut désormais prévoir que la durée d’ancienneté nécessaire pour bénéficier de l’intéressement sera différente selon que le salarié soit un intérimaire ou non, et pour les intérimaires exiger au maximum une durée de travail de 90 jours sur le dernier exercice.
La loi du 29 novembre 2023 introduit des modifications substantielles concernant les accords d’intéressement, une révision des accords apparaissant nécessaires.
