Prime partage de la valeur 2024
Posté le 15 décembre 2023
PRIME PARTAGE DE LA VALEUR 2024
La Loi du 29 novembre 2023 n°2023-1107 dite « partage de la valeur au sein de l’entreprise » modifie sensiblement le mode de fonctionnement de la prime « partage de la valeur » connue anciennement sous le nom prime gilet jaune ou prime Macron.
I – Les dispositions communes.
a/ Montant de la prime.
La prime peut désormais être d’un montant de 3000€ ou 6000€ annuel si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement.
b/ Nombre de versement.
Il est désormais de prévoir plusieurs primes et plusieurs versements, le tout dans la limite du montant maximum annuel de la prime (3000€ ou 6000€ précités).
L’entreprise peut prévoir au plus deux primes, réglées au plus sur 4 trimestres différents. Et il est même possible de prévoir des modalités d’attributions différentes pour chaque prime (bénéficiaires, modulation et montant différents).
c/ Affectation sur un plan d’épargne salariale.
Le salarié bénéficiaire d’une PPV peut affecter tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne salariale tel que PEE, PEI, PERCO, ou encore un plan épargne retraite.
L’entreprise qui dispose de ces dispositifs doit informer les salariés de la possibilité d’affecter la prime PPV sur l’un ou l’autre de ces dispositifs.
L’affectation de la prime sur l’un de ces dispositifs permet d’éluder l’impôt sur le revenu, et aussi à l’employeur d’abonder la prime dans les conditions de droit commun si cela est prévu par l’accord instituant le plan d’épargne salariale ou le plan épargne retraite.
II – Entreprises de plus de 50 salariés.
Les primes de partage de la valeur distribuées par les entreprises de plus de 50 salariés seront soumises à :
- Impôts sur le revenu.
- CSG et CRDS.
Et pour les entreprises de plus de 250 salariés au forfait social.
III – Entreprises de moins de 50 salariés.
Les primes de partage de la valeur distribuées par les entreprises de moins de 50 et réglées à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC sont exonérées :
- De cotisations sociales.
- De CSG – CRDS.
- De taxe sur les salaires.
IV – Validité du dispositif.
Ces dispositifs sont applicables pour les exercices 2024, 2025 et 2026 sauf évolution législative.
Pour rappel, la prime PPV est mise en place par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur communiquée aux salariés de l’entreprise.
