VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT, DEFAILLANCE DU CONSTRUCTEUR ET MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE D’ACHEVEMENT
Posté le 19 mai 2023
VEFA : DEFAILLANCE DU VENDEUR ET MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE D’ACHEVEMENT
La vente en l’état futur d’achèvement d’un immeuble (VEFA) est encadrée par des règles strictes et d’ordre public dans le secteur protégé de l’habitation.
Le vendeur doit à peine de nullité du contrat de vente fournir à l’acquéreur une garantie de l’achèvement de l’immeuble.
Cette garantie financière est fournie par une banque, un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, une entreprise d’assurance agréée à cet effet ou une société de caution mutuelle.
Cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas de défaillance financière du vendeur.
La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 11 mai 2023 les points suivants résultant des dispositions de l’article R 261-21 du Code de la construction et de l’habitation :
- Le garant d’achèvement achève, ou fait achever en les payant, les travaux abandonnés par le constructeur défaillant
- Il est seul fondé à exiger de l’acquéreur le solde du paiement du prix de vente.
- La créance du garant sur le prix de vente encore détenu par les acquéreurs est limitée à la part du prix correspondant aux ouvrages financés par le garant.
- Il appartient au garant qui réclame à l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour parvenir à l’achèvement de l’ouvrage.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
