VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT ET DELAI DE LIVRAISON
Posté le 24 novembre 2022
Le délai de livraisonest un élément essentiel de la venteen l’étatfutur d’achèvement.
L’article 1601-1, alinéa 1er, du code civil dispose ainsi que « la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ».
Son dépassement est sanctionné par le droit commun des contrats ou des clauses contractuelles prévoyant des pénalités de retard. Toutefois, le vendeur peut opposer des causes d’exonération de responsabilité.
1. Sanctions du retard.
Le retardapporté à la livraisond’un logement peut être sanctionné par l’attribution de dommages-intérêts, peu important l’absence dans le contrat d’une clause prévoyant des pénalitésde retard.
Cela n’exclut pas de pouvoir faire application des autres dispositions du droit commun des obligations telles qu’exception d’inexécution ou résolution de la vente en cas de manquement grave du vendeur.
Le vendeur est condamné en raison du défaut de délivrance dans le délai convenu, sauf en cas de force majeure ou de faute imputable à l’acquéreur.
2. Causes d’exonération du vendeur.
Pour échapper aux sanctions, le vendeur peut invoquer :
- Un cas de force majeure
- Une cause légitime de suspension des délais prévue au contrat
- Le COVID.
Ces causes d’exonération sont interprétées de manière restrictive.
Un arrêt de la Cour de cassation vient d’être rendue le 12 octobre 2022 pour préciser que le déclenchement d’une procédure de classement aux monuments historiques du bâtiment ne caractérisait pas la force majeure dès lors que cette éventualité aurait dû être prévenue et anticipée par les constructeurs.
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