Prise en charge des frais de transport
Posté le 29 septembre 2022
FRAIS DE TRANSPORT, PRISE EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE
Au titre des frais de transport, il est plusieurs dispositifs que nous présentons successivement. La loi de finances rectificative de la Sécurité Sociale du 16 août 2022 n2022-1157 introduit des aménagements intéressants et applicables pour les années 2022 et 2023.
1/ La prime Transport.
De manière facultative, l’employeur peut prendre en charge les frais de carburant exposés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.
Cette « prime transport » concerne les salariés :
- A/ dont la résidence n’est pas en région île de France et sur une commune non desservie par un service public de transport collectif ou mis en œuvre par l’employeur.
- B/ où l’utilisation du véhicule personnel est rendue nécessaire à raison d’horaires spécifiques de travail tels que nuit, décalé, équipe etc…
La prime est d’un montant maximal de 200€ par an et même 500€ pour les salariés ayant un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
Cette prime est mise en œuvre par accord collectif ou Décision Unilatérale (après consultation du CSE s’il existe).
A noter : les salariés bénéficiant de la prise en charge des frais de transport par l’entreprise (véhicule fonction ou service) ne peuvent pas bénéficier de la prime.
Pour les années 2022 et 2023, le législateur aménage la prime :
- Le montant : la prime passe à 400€ ou 700€ maximum selon que le salarié a un véhicule thermique ou électrique – hybride rechargeable – hydrogène.
- Les conditions liées au lieu d’habitation du salarié sont supprimées.
- La prime est exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS et impôt sur le revenu.
La prime doit profiter à l’ensemble des salariés selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.
Aucun justificatif de frais n’est exigé.
Cette prime est par ailleurs cumulable en 2022 et 2023 avec :
- Le paiement d’indemnités kilométriques.
- Le forfait mobilité durable.
- La prise en charge à 50% des frais de transports collectifs.
2/ Le forfait mobilité durable.
Le forfait mobilité durable permet à l’entreprise de prendre en charge de manière volontaire les frais de déplacement domicile/travail effectués à vélo, covoiturage ou transports publics.
Le forfait est limité à 500€ et exonéré de cotisations, CSG/CRDS et impôt sur le revenu.
Pour 2022 et 2023 le montant est relevé à 700€ exonéré de cotisations sociales et impôts.
3/ Les frais de transports collectifs.
L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50% des frais de transports collectifs exposés par le salarié pour se rendre de son domicile au lieu de travail conformément à l’article L3261-2 du code du travail.
Le remboursement se fait sur présentation d’un justificatif et sans limite de distance.
Pour les années 2022 et 2023 l’employeur peut augmenter sa participation jusqu’à 75%, cette prise en charge étant exonérée de cotisations et impôt sur le revenu.
