Congés Payés intégrés à la rémunération ?
Posté le 8 novembre 2021
Congés Payés intégrés à la rémunération ?
Tous les salariés bénéficient d’un droit à congés payés pendant le cours de l’exécution du contrat de travail, ces congés peuvent par ailleurs être réglés sous forme d’une indemnité pour le solde des CP acquis lors de la rupture s’il reste un solde de congés à prendre.
Mais est-il possible d’inclure les CP dans la rémunération du salarié ce qui conduit à ce que le salarié ne touche aucune rémunération pendant les périodes de congés ?
Le principe.
Le code du travail précise en ses articles L3141-22 a L3141-26 les conditions dans lesquelles les congés payés sont pris et payés. La Cour de Cassation rappelle que rien ne s’oppose à ce que la rémunération intègre les congés payés. (Soc 13 octobre 2021).
La rédaction de la Clause.
Mais cette clause d’intégration des congés payés dans la rémunération doit répondre à 3 conditions cumulatives :
- faire ressortir le montant de la rémunération de base.
- faire ressortir sur une ligne différente la valorisation des congés payés.
- préciser que les sommes réglées au titre des congés payés doivent être imputées sur un congé devant effectivement être pris.
Le salarié doit bénéficier d’une information complète et totale sur la rémunération qui lui sera réglée et le fait, que lorsqu’il prendra des congés, il ne lui sera au contraire rien réglé sur cette période.
Les conséquences si la clause n’est pas valide.
Si la clause n’est pas valable alors la rémunération payée dans sa totalité s’entendra uniquement de la rémunération de base et le salarié pourra solliciter le paiement des congés payés en sus dans un cadre contentieux.
Il convient donc d’être précis dans le rédactionnel aux fins d’assurer la validité de cette clause originale et peu usitée.
Cette clause, si elle est mise en œuvre, suppose qu’elle soit rédigée avec soin et précision, pour donner une information complète au salarié.
