Nouveau Protocole Sanitaire – Le télétravail rendu obligatoire ?
Posté le 24 mars 2021
Dans le cadre du 3ème confinement à raison de l’épidémie de COVID19, le ministère du travail a publié une nouvelle version du « protocole sanitaire en entreprise ». Ce protocole insiste sur le télétravail, nous vous présentons les grandes lignes de ce protocole, les mesures à mettre en œuvre par les entreprises et la portée du protocole.
1 – Analyse des risques.
Les entreprises doivent réaliser une analyse des risques, mettre en œuvre les mesures de prévention, réduire les expositions qui ne peuvent être supprimées, privilégier les protections collectives et mettre en place les mesures de protection répondant aux « orientations » du protocole.
Chaque entreprise doit désigner un référent covid19, il peut être le chef d’entreprise pour les PME.
Les entreprises doivent accorder une attention particulière aux travailleurs détachés, saisonniers et les intérimaires, ainsi qu’aux personnes vulnérables comme étant à risque de formes graves du covid19.
2 – Les mesures principales du plan d’action.
- Informer les salariés de l’application « tousanticovid »
- Privilégier les réunions téléphoniques ou en visio, la réunion en présentiel devant rester l’exception.
- Définir un plan de gestion des flux dans l’entreprise.
- Lisser les horaires d’arrivée et de départ pour limiter les affluences.
- Créer une « jauge » pour l’accès à certains endroits de l’entreprise (ex : salle de réunion).
- Interdiction des moments festifs entre salariés dans l’entreprise.
- Port du masque chirurgical ou en tissu homologué.
- Mise en place de procédures de nettoyage – désinfection régulière des locaux.
- Mise à disposition de gel et lingette de nettoyage.
- Mise en place du télétravail pour les activités qui le permettent.
Le masque :
- Le port du masque en intérieur est obligatoire.
- Le port du masque en extérieur est obligatoire en cas de regroupement de salariés.
- Le port du masque dans les véhicules est obligatoire en cas de transport de plusieurs personnes.
- Le port du masque est obligatoire dans les lieux recevant du public.
- Type de masque : chirurgical ou en tissu homologué.
- Dispense du port du masque pour les salariés occupant un bureau individuel.
- Dispense du port du masque en atelier si : l’aération est aux normes, une distance de 2m est respectée et si les salariés portent une visière.
Le télétravail doit être mis en place pour les activités le permettant sur une base 5 jours sur 5, avec au maximum une journée non télétravaillée sur demande des salariés.
Toute entreprise doit établir un « plan d’action » en concertation avec le CSE s’il existe, ce document devant récapituler les différentes mesures prises dans l’entreprise pour pouvoir les présenter à l’inspection du travail en cas de contrôle.
3 – Portée du Protocole.
La communication officielle est d’indiquer que le protocole national est obligatoire, le télétravail devant être la règle conformément au protocole sanitaire national.
Le Conseil d’Etat selon arrêt du 19 Octobre 2020 n°444809 adopte une vision différente indiquant : le protocole national est un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur. Le protocole sanitaire n’a pas de force contraignante. Le protocole n’est pas obligatoire.
Le Conseil d’Etat précise ainsi que le protocole sanitaire propose des recommandations d’actions aux entreprises pour lutter en externe contre le covid19, mais ce protocole n’est PAS OBLIGATOIRE.
Le télétravail n’est donc nullement obligatoire. Les entreprises doivent néanmoins veiller à respecter les règles de sécurité applicables, elles doivent aussi préserver la santé et la sécurité de leurs salariés.
Les entreprises doivent mettre en place un plan d’action précis et efficace permettant de récapituler les différentes mesures prises dans l’entreprise pour protéger la santé et la sécurité des salariés. Le télétravail peut être mis en œuvre, mais si tel n’est pas le cas, alors l’entreprise devra adopter un protocole extrêmement rigoureux et justifier sa non mise en œuvre.
Au contraire, si par exemple, les règles de distance ne peuvent être respectées, alors le télétravail devient un outil pour limiter la propagation de la covid19.
