Rupture Conventionnelle: quid en cas de refus de la DIRECCTE ?
Posté le 27 juillet 2018
La procédure de rupture conventionnelle est assez normée :
- • convocation du salarié à un entretien.
- • Tenue de l’entretien
- • signature du formulaire de rupture conventionnelle.
- • Remise au salarié d’un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle.
- • Délai de reflexion de 15 jours.
- • Envoi du document à la DIRECCTE.
- • Délai d’homologation par la DIRECCTE de 15 jours ouvrables.
- • Fin du contrat à date choisie (au plus tôt le premier jour suivant le dernier jour pour l’homologation par la DIRECCTE).
- • Remise des documents de fin de contrat.
Il arrive que la DIRECCTE fasse des observations sur le projet de rupture conventionnelle et dans ce cas si l’erreur de procédure était de faible importance, la DIRECCTE proposait aux salariés et entreprises de modifier le projet tout en conservant le même calendrier.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 Juin 2018 (n°17-10035) met un terme à cette pratique. Désormais, si la rupture conventionnelle fait l’objet d’un refus d’homologation quel que soit le motif, alors la procédure doit être reprise et le salarié doit pouvoir bénéficier d’un délai de rétractation de 15 jours.
On le voit, la Cour de Cassation reste trés attachée au respect de la procédure pour s’assurer que le salarié a pu donner son consentement en toute liberté.
