Modification du statut de la copropriété
Posté le 12 mai 2017
NOUVELLE MODIFICATION DU STATUT DE LA COPROPRIETE
La loi du 27 janvier 2017 dite : « relative à l’égalité et à la citoyenneté » modifie un certain nombre de dispositions relatives aux statuts de la copropriété, elle nécessite que nous attirions votre attention sur ces dispositions.
Ces modifications ou précisions concernent :
- – L’obligation d’immatriculer les copropriétés au 31 décembre 2016 ne concernent que les immeubles comprenant plus de 200 lots
- – Pour le recouvrement des charges et honoraires du syndic à la charge du seul copropriétaire, il est spécifié que les honoraires ou frais perçus par le syndic ne peuvent excéder un montant fixé par Décret.
- Il en est de même des prestations effectuées pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation d’un lot.
Ces dispositions impactent les contrats types de syndic et il conviendra de surveiller le Décret à intervenir.
