Preuve du paiement des salaires et des cotisations
Posté le 17 mars 2017
Preuve du paiement des salaires et des cotisations.
La Cour de Cassation rappelle de manière désormais très classique qu’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire en appliquant au droit du travail l’article 1315 du code civil lequel précise : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
La Cour de Cassation aux termes d’un arrêt du 2 mars 2017 ajoute qu’il appartient à l’entreprise de rapporter la preuve du paiement des cotisations sociales et que le bulletin de paie ne fait pas présumer qu’il s’est acquitté de ses obligations. (soc 2 mars 2017 n°15-22759).
Il est en conséquence fortement conseillé aux entreprises de conserver l’ensemble des justificatifs de paiement des salaires et des cotisations, et de disposer d’informations individualisées.
